{"id":1192,"date":"2026-05-16T16:28:31","date_gmt":"2026-05-16T14:28:31","guid":{"rendered":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/?page_id=1192"},"modified":"2026-05-29T07:34:05","modified_gmt":"2026-05-29T05:34:05","slug":"procedures-collectives","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/procedures-collectives\/","title":{"rendered":"Collective proceedings"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les proc\u00e9dures collectives ne se r\u00e9sument pas \u00e0 la liquidation d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 : elles offrent un\u00a0cadre juridique gradu\u00e9<\/strong>\u00a0pour pr\u00e9venir, restructurer ou mettre fin \u00e0 une situation compromise, selon la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s. Le cabinet Jacquet-Duval accompagne les dirigeants, les d\u00e9biteurs et les cr\u00e9anciers \u00e0 chaque \u00e9tape, du mandat ad hoc \u00e0 la liquidation judiciaire, avec une approche \u00e0 la fois strat\u00e9gique et contentieuse.<\/p>

Le droit des entreprises en difficult\u00e9 repose sur une logique simple : intervenir le plus t\u00f4t possible, puis adapter la r\u00e9ponse \u00e0 la situation r\u00e9elle de l\u2019entreprise. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention, comme le\u00a0mandat ad hoc<\/strong>\u00a0et la\u00a0conciliation<\/strong>, le Code de commerce organise trois proc\u00e9dures collectives principales : la\u00a0sauvegarde<\/strong>, le\u00a0redressement judiciaire<\/strong>\u00a0et la\u00a0liquidation judiciaire<\/strong>. Chacune poursuit une finalit\u00e9 propre, mais toutes r\u00e9pondent \u00e0 un m\u00eame objectif d\u2019ordre public : pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 lorsque cela est possible, organiser le traitement du passif et assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les cr\u00e9anciers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Pr\u00e9vention amiable<\/h2>

Le\u00a0mandat ad hoc<\/strong>, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 611-3<\/strong>\u00a0du Code de commerce, permet au d\u00e9biteur de solliciter la d\u00e9signation d\u2019un mandataire charg\u00e9 de l\u2019aider \u00e0 n\u00e9gocier avec ses principaux partenaires. C\u2019est une proc\u00e9dure souple, confidentielle et enti\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 la situation de l\u2019entreprise, sans dessaisissement du dirigeant. La\u00a0conciliation<\/strong>, r\u00e9gie par les articles\u00a0L. 611-4<\/strong>\u00a0\u00e0\u00a0L. 611-12<\/strong>, est ouverte au d\u00e9biteur confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 juridique, \u00e9conomique ou financi\u00e8re av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.<\/p>

Ces m\u00e9canismes permettent de rechercher un accord amiable avec les cr\u00e9anciers, d\u2019obtenir des d\u00e9lais, des remises, des apports de tr\u00e9sorerie ou un r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette. En cas d\u2019accord homologu\u00e9, certains apports peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du\u00a0privil\u00e8ge de conciliation<\/strong>\u00a0pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 611-11<\/strong>\u00a0du Code de commerce. Ils constituent souvent l\u2019outil le plus efficace pour \u00e9viter une proc\u00e9dure collective ouverte trop tardivement.<\/p>

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Sauvegarde<\/h2>

La\u00a0sauvegarde<\/strong>, pr\u00e9vue aux articles\u00a0L. 620-1<\/strong>\u00a0et suivants du Code de commerce, est destin\u00e9e au d\u00e9biteur qui n\u2019est pas encore en cessation des paiements mais qui ne parvient plus \u00e0 surmonter seul ses difficult\u00e9s. Son int\u00e9r\u00eat est d\u2019ouvrir une p\u00e9riode d\u2019observation pendant laquelle l\u2019entreprise peut \u00eatre r\u00e9organis\u00e9e sous la protection du tribunal. Le dirigeant reste en principe aux commandes, m\u00eame si un administrateur judiciaire peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 selon les besoins de l\u2019affaire.<\/p>

Le jugement d\u2019ouverture entra\u00eene l\u2019arr\u00eat des poursuites individuelles pour les cr\u00e9ances ant\u00e9rieures et interdit, en principe, leur paiement hors des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure. Les contrats en cours ne sont pas caducs du seul fait de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, et leur poursuite peut \u00eatre impos\u00e9e dans les conditions de l\u2019article\u00a0L. 622-13<\/strong>\u00a0du Code de commerce. La sauvegarde vise donc moins \u00e0 liquider qu\u2019\u00e0 restructurer, ce qui en fait un outil central pour les entreprises encore viables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Redressement judiciaire<\/h2>

Le\u00a0redressement judiciaire<\/strong>, r\u00e9gi par les articles\u00a0L. 631-1<\/strong>\u00a0et suivants du Code de commerce, concerne le d\u00e9biteur en cessation des paiements lorsque son redressement demeure possible. La proc\u00e9dure a pour but de permettre la poursuite de l\u2019activit\u00e9, le maintien de l\u2019emploi et l\u2019apurement du passif. Elle repose, comme la sauvegarde, sur une p\u00e9riode d\u2019observation, mais avec une intensit\u00e9 plus forte en raison de la d\u00e9gradation d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9e de la situation financi\u00e8re.<\/p>

L\u2019ouverture du redressement judiciaire produit des effets comparables sur les poursuites, les paiements et les contrats en cours. L\u2019administrateur peut se voir confier une mission d\u2019assistance ou d\u2019administration, et le tribunal peut ensuite arr\u00eater un plan de redressement ou, si le redressement \u00e9choue, convertir la proc\u00e9dure en liquidation judiciaire. C\u2019est souvent dans cette phase que se joue la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 et la survie de l\u2019entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Liquidation judiciaire<\/h2>

La\u00a0liquidation judiciaire<\/strong>, organis\u00e9e par les articles\u00a0L. 640-1<\/strong>\u00a0et suivants du Code de commerce, est prononc\u00e9e lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle emporte dessaisissement du d\u00e9biteur et transfert des pouvoirs de gestion au liquidateur judiciaire, charg\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019actif et de r\u00e9partir le produit entre les cr\u00e9anciers. L\u2019enjeu n\u2019est plus de sauver l\u2019entreprise, mais d\u2019ordonner sa disparition dans des conditions l\u00e9galement s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>

Le sort des contrats en cours est alors r\u00e9gi par l\u2019article\u00a0L. 641-11-1<\/strong>\u00a0du Code de commerce, avec des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques selon que le contrat doit ou non \u00eatre poursuivi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la proc\u00e9dure. Le liquidateur peut aussi, dans certaines hypoth\u00e8ses, exercer un droit de poursuite sur certains biens grev\u00e9s ou mettre en \u0153uvre des ventes dans les conditions pr\u00e9vues par les textes. La liquidation reste ainsi une proc\u00e9dure techniquement structur\u00e9e, loin d\u2019une simple cessation d\u2019activit\u00e9 de fait.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cr\u00e9anciers et d\u00e9claration<\/h2>

Pour le cr\u00e9ancier, la question d\u00e9cisive est celle de la\u00a0d\u00e9claration de cr\u00e9ance<\/strong>, r\u00e9gie principalement par les articles\u00a0L. 622-24<\/strong>,\u00a0L. 622-25<\/strong>,\u00a0R. 622-21<\/strong>,\u00a0R. 622-23<\/strong>\u00a0et\u00a0R. 622-24<\/strong>\u00a0du Code de commerce. La d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, en principe de deux mois \u00e0 compter de la publication du jugement au BODACC, avec des prolongations dans certains cas, notamment pour les cr\u00e9anciers hors de France m\u00e9tropolitaine ou pour les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 un contrat en cours r\u00e9sili\u00e9. Elle doit pr\u00e9ciser le montant de la cr\u00e9ance, ses \u00e9ch\u00e9ances, les int\u00e9r\u00eats, ainsi que les s\u00fbret\u00e9s ou privil\u00e8ges \u00e9ventuels.<\/p>

Le cabinet Jacquet-Duval accompagne les cr\u00e9anciers dans la d\u00e9claration, la s\u00e9curisation des justificatifs, la contestation des rejets et le suivi de l\u2019admission devant le juge-commissaire. Cette assistance est essentielle lorsque la cr\u00e9ance est chirographaire, garantie, conditionnelle, chiffr\u00e9e provisoirement ou en monnaie \u00e9trang\u00e8re, car la moindre erreur de qualification ou de formalisme peut compromettre l\u2019admission. Le cabinet intervient aussi pour identifier les cas dans lesquels une cr\u00e9ance post\u00e9rieure doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ou peut \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cr\u00e9ances post\u00e9rieures<\/h2>

Toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du m\u00eame r\u00e9gime. Seules celles qui sont n\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s le jugement d\u2019ouverture pour les besoins du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ou en contrepartie d\u2019une prestation fournie au d\u00e9biteur sont trait\u00e9es en priorit\u00e9 sur le fondement des articles\u00a0L. 622-17<\/strong>\u00a0et\u00a0L. 641-13<\/strong>\u00a0du Code de commerce. Si elles ne sont pas pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier dispose alors d\u2019un droit de poursuite individuelle pour en obtenir le paiement.<\/p>

\u00c0 l\u2019inverse, les cr\u00e9ances post\u00e9rieures qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es avec prudence et, selon les cas, d\u00e9clar\u00e9es au passif. La qualification de ces cr\u00e9ances est une question de grande technique juridique, car elle conditionne leur rang, leur mode de recouvrement et leur traitement dans la proc\u00e9dure. Le cabinet intervient pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette articulation entre cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e, cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e et cr\u00e9ance recouvrable individuellement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Prestations du cabinet<\/h2>

Pour les\u00a0d\u00e9biteurs<\/strong>, le cabinet peut intervenir en amont pour analyser la situation, envisager le mandat ad hoc ou la conciliation, pr\u00e9parer le dossier d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective et organiser la relation avec les organes de la proc\u00e9dure. Il accompagne aussi le dirigeant pendant la p\u00e9riode d\u2019observation, dans la gestion des contrats en cours, la pr\u00e9paration du plan et les \u00e9changes avec les cr\u00e9anciers et le mandataire judiciaire. Cette approche permet de pr\u00e9server au mieux la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 et les marges de n\u00e9gociation.<\/p>

Pour les\u00a0cr\u00e9anciers<\/strong>, le cabinet prend en charge la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, la production des pi\u00e8ces justificatives, la surveillance des d\u00e9lais, le suivi de l\u2019admission et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, les actions contentieuses li\u00e9es au passif ou aux cr\u00e9ances post\u00e9rieures. Il peut \u00e9galement assister les cr\u00e9anciers titulaires d\u2019une cr\u00e9ance post\u00e9rieure utile lorsqu\u2019un paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, afin de mettre en \u0153uvre les poursuites admises par le Code de commerce. En pratique, cette assistance permet de prot\u00e9ger au mieux les droits patrimoniaux du cr\u00e9ancier dans un cadre proc\u00e9dural strict.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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S\u00e9curiser l\u2019action<\/h2>

Les proc\u00e9dures collectives sont des proc\u00e9dures d\u2019ordre public, ce qui impose une lecture rigoureuse des textes et une vigilance extr\u00eame sur les d\u00e9lais, les formalit\u00e9s et la qualification des cr\u00e9ances. Un dossier bien anticip\u00e9 peut permettre d\u2019\u00e9viter l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure plus lourde, tandis qu\u2019une d\u00e9claration ou une contestation mal conduite peut faire perdre un droit essentiel. C\u2019est pourquoi l\u2019accompagnement juridique doit \u00eatre envisag\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t, d\u00e8s les premiers signes de tension de tr\u00e9sorerie ou d\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019avertissement du mandataire judiciaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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