Le droit commercial r\u00e9git l’ensemble des relations juridiques entre commer\u00e7ants et entre entreprises dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, ma\u00eetriser les r\u00e8gles du droit commercial \u2014 ou s’entourer d’un conseil comp\u00e9tent \u2014 est une condition de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l’activit\u00e9. Une clause mal r\u00e9dig\u00e9e, un contrat d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 ou un d\u00e9lai de prescription m\u00e9connu peuvent exposer l’entreprise \u00e0 des risques financiers consid\u00e9rables. Le cabinet Jacquet Duval Avocat conseille et repr\u00e9sente les entrepreneurs, TPE et PME en droit commercial, en France, devant les juridictions civiles et commerciales comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel regroupant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation d’une activit\u00e9 commerciale : client\u00e8le, enseigne, nom commercial, droit au bail, mat\u00e9riel, stocks. Sa cession est r\u00e9gie par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent des mentions obligatoires dans l’acte de vente et ouvrent un d\u00e9lai de purge de dix jours permettant aux cr\u00e9anciers du vendeur de faire opposition au prix.<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
Tout acte de commerce g\u00e9n\u00e8re une relation contractuelle dont la solidit\u00e9 conditionne la s\u00e9curit\u00e9 de l’entreprise. Les contrats commerciaux sont soumis au principe de libert\u00e9 contractuelle pos\u00e9 par l’article 1102 du Code civil, dans le respect des dispositions d’ordre public et des r\u00e8gles propres aux contrats sp\u00e9ciaux (distribution, franchise, commission, sous-traitance, prestation de services).<\/p>\n
Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), dont l’article L. 441-1 du Code de commerce impose la communication \u00e0 tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les CGV constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et doivent anticiper les situations de d\u00e9faillance, de retard de livraison, de litige sur la conformit\u00e9 et de non-paiement.<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
L’article L. 442-1, II du Code de commerce interdit de rompre brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie, sans pr\u00e9avis \u00e9crit tenant compte de la dur\u00e9e de la relation et respectant les usages du commerce. Ce texte prot\u00e8ge les entreprises victimes d’une rupture soudaine de leurs relations avec un partenaire commercial, donneur d’ordre ou distributeur.<\/p>\n
La m\u00e9connaissance de cette r\u00e8gle expose l’auteur de la rupture \u00e0 une condamnation en dommages-int\u00e9r\u00eats couvrant la perte de marge brute sur la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9. La qualification de la relation comme \u00ab \u00e9tablie \u00bb et l’appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e du pr\u00e9avis n\u00e9cessaire sont des questions de fait soumises \u00e0 l’appr\u00e9ciation des juges, qui tiennent notamment compte de l’anciennet\u00e9, de la r\u00e9gularit\u00e9 et de l’importance des \u00e9changes.<\/p>\n
Le cabinet accompagne :<\/p>\n
Le titre IV du Livre IV du Code de commerce encadre les pratiques commerciales d\u00e9loyales entre professionnels. Parmi les plus fr\u00e9quentes figurent :<\/p>\n
Ces pratiques peuvent donner lieu \u00e0 des actions en nullit\u00e9 de clauses, en restitution de sommes ind\u00fbment per\u00e7ues, ou en dommages-int\u00e9r\u00eats devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n
Le tribunal de commerce est la juridiction de droit commun pour les litiges entre commer\u00e7ants et pour les actes de commerce, en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce. La proc\u00e9dure devant le tribunal de commerce est orale en premi\u00e8re instance, mais l’assistance d’un avocat est vivement recommand\u00e9e pour la ma\u00eetrise des d\u00e9lais, la constitution du dossier de preuve et la formulation des pr\u00e9tentions.<\/p>\n
Le cabinet Jacquet Duval Avocat repr\u00e9sente les TPE et PME dans les contentieux commerciaux suivants :<\/p>\n
L’article L. 110-4 du Code de commerce fixe \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de prescription des obligations n\u00e9es \u00e0 l’occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’exercer son action. La vigilance s’impose : une action intent\u00e9e hors d\u00e9lai sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n
Puis-je r\u00e9silier un contrat commercial sans motif ?<\/strong> Mon client ne paie pas : quelle proc\u00e9dure choisir ?<\/strong> Mes CGV me prot\u00e8gent-elles r\u00e9ellement ?<\/strong>
En principe, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant son terme qu’en pr\u00e9sence d’une clause r\u00e9solutoire ou d’une faute grave du cocontractant. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chaque partie, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis raisonnable, notamment si la relation commerciale est \u00e9tablie.<\/p>\n
Si la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible, la proc\u00e9dure d’injonction de payer (art. 1405 et s. CPC) ou le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision sont des voies rapides. L’injonction de payer est une proc\u00e9dure non contradictoire permettant d’obtenir une ordonnance ex\u00e9cutoire en quelques semaines.<\/p>\n
Uniquement si elles sont valablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de votre client avant la conclusion du contrat, si elles ne comportent pas de clauses abusives ou r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, et si elles sont adapt\u00e9es \u00e0 votre secteur d’activit\u00e9. Des CGV copi\u00e9es sans adaptation peuvent vous exposer \u00e0 des risques que vous croyiez avoir \u00e9limin\u00e9s.<\/p>\n