La transformation num\u00e9rique des entreprises g\u00e9n\u00e8re des enjeux juridiques croissants : contrats informatiques, plateformes en ligne, traitement de donn\u00e9es personnelles, s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information, responsabilit\u00e9 des op\u00e9rateurs num\u00e9riques. Pour les TPE et PME, ces enjeux ne sont plus r\u00e9serv\u00e9s aux grandes entreprises. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), entr\u00e9 en application le 25 mai 2018, s’applique \u00e0 toute structure qui traite des donn\u00e9es personnelles de personnes physiques situ\u00e9es dans l’Union europ\u00e9enne, quelle que soit sa taille. Le cabinet Jacquet Duval Avocat accompagne les dirigeants d’entreprise dans la s\u00e9curisation juridique de leurs activit\u00e9s num\u00e9riques, en France.<\/p>\n
Le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pose un cadre unifi\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles dans l’Union europ\u00e9enne. En France, il est compl\u00e9t\u00e9 par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018. La CNIL est l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale comp\u00e9tente.<\/p>\n
Toute entreprise qui collecte, h\u00e9berge, traite ou transf\u00e8re des donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse, email, donn\u00e9es de navigation, etc.) est soumise au RGPD. Les obligations principales sont les suivantes :<\/p>\n
Les sanctions encourues peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus \u00e9lev\u00e9. Au-del\u00e0 des sanctions, la m\u00e9connaissance du RGPD expose l’entreprise \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9 civile initi\u00e9es par les personnes affect\u00e9es.<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
Les relations entre une entreprise et ses prestataires informatiques (h\u00e9bergement, d\u00e9veloppement, maintenance, SaaS, infog\u00e9rance) sont r\u00e9gies par le droit des contrats de prestation de services, compl\u00e9t\u00e9 par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques lorsque les prestations impliquent un acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es personnelles ou \u00e0 des syst\u00e8mes critiques.<\/p>\n
Les principaux points de vigilance dans un contrat informatique sont :<\/p>\n
Le cabinet accompagne les TPE et PME dans la n\u00e9gociation et la r\u00e9daction de leurs contrats informatiques, ainsi que dans les litiges avec leurs prestataires (inex\u00e9cution, malfa\u00e7on, perte de donn\u00e9es).<\/p>\n
La vente en ligne est encadr\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN), ainsi que par les dispositions du Code de la consommation applicables au commerce \u00e9lectronique. Les obligations l\u00e9gales des op\u00e9rateurs de sites e-commerce incluent notamment :<\/p>\n
La LCEN distingue les \u00e9diteurs de contenu, pleinement responsables des contenus qu’ils publient, et les h\u00e9bergeurs, soumis \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e : ils ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait des contenus stock\u00e9s qu’\u00e0 condition d’avoir eu connaissance de leur caract\u00e8re illicite et de ne pas avoir agi promptement pour les retirer (art. 6-I-2 LCEN). Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act \u2014 R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 du 19 octobre 2022) a renforc\u00e9 ces obligations de mod\u00e9ration et de transparence pour les grandes plateformes.<\/p>\n
Mon site internet doit-il obligatoirement afficher une politique de confidentialit\u00e9 ?<\/strong> Suis-je concern\u00e9 par le RGPD si je suis une tr\u00e8s petite entreprise ?<\/strong> Mon prestataire informatique a perdu mes donn\u00e9es clients : quels recours ?<\/strong>
Oui, d\u00e8s lors que votre site collecte des donn\u00e9es personnelles, m\u00eame simplement via un formulaire de contact ou des cookies de mesure d’audience. Cette politique doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en langage clair et accessible depuis toutes les pages du site.<\/p>\n
Oui. Le RGPD ne pr\u00e9voit pas de seuil fond\u00e9 sur la taille de l’entreprise. Toute structure qui traite des donn\u00e9es personnelles est concern\u00e9e. Des all\u00e8gements sont pr\u00e9vus pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s en mati\u00e8re de tenue du registre (art. 30.5 RGPD), mais les obligations fondamentales s’appliquent \u00e0 toutes.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 contractuelle du prestataire peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de l’inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles (art. 1217 C. civ.) et de son obligation de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (art. 32 RGPD). Une proc\u00e9dure de notification \u00e0 la CNIL et aux personnes concern\u00e9es doit \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n