La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle regroupe l’ensemble des droits reconnus aux cr\u00e9ateurs et aux entreprises sur leurs cr\u00e9ations immat\u00e9rielles : marques, logiciels, \u0153uvres, brevets, dessins et mod\u00e8les, savoir-faire. Pour une TPE ou une PME, ces actifs immat\u00e9riels repr\u00e9sentent souvent la valeur principale de l’entreprise. Leur protection est une n\u00e9cessit\u00e9 strat\u00e9gique : un nom commercial non d\u00e9pos\u00e9 comme marque, un logiciel dont les droits n’ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, ou un design imitable sans contrainte, constituent des vuln\u00e9rabilit\u00e9s majeures. Le cabinet Jacquet Duval Avocat conseille et d\u00e9fend les entreprises en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en France, devant les juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
La marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise. En France, sa protection repose sur l’enregistrement aupr\u00e8s de l’Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI), conform\u00e9ment aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI). La marque enregistr\u00e9e conf\u00e8re un monopole d’exploitation d’une dur\u00e9e de dix ans, renouvelable ind\u00e9finiment.<\/p>\n
Pour \u00eatre valablement enregistr\u00e9e, une marque doit \u00eatre distinctive (art. L. 711-2 CPI), disponible (non ant\u00e9rieurement d\u00e9pos\u00e9e pour des produits ou services identiques ou similaires), et licite. L’absence de v\u00e9rification d’ant\u00e9riorit\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t expose l’entreprise \u00e0 une action en annulation ou \u00e0 une mise en demeure de cessation d’usage.<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
Le droit d’auteur prot\u00e8ge les \u0153uvres de l’esprit originales d\u00e8s leur cr\u00e9ation, sans formalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t (art. L. 111-1 CPI). Il conf\u00e8re \u00e0 l’auteur des droits moraux (inali\u00e9nables) et des droits patrimoniaux d’une dur\u00e9e de soixante-dix ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur (art. L. 123-1 CPI). Les logiciels sont assimil\u00e9s \u00e0 des \u0153uvres de l’esprit et prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur en application de l’article L. 112-2, 13\u00b0 CPI.<\/p>\n
Pour les TPE et PME, deux situations sont particuli\u00e8rement sensibles :<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
Les dessins et mod\u00e8les industriels prot\u00e8gent l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (forme, lignes, couleurs, textures, mat\u00e9riaux). En France, la protection est acquise par l’enregistrement \u00e0 l’INPI (art. L. 511-1 et s. CPI) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, jusqu’\u00e0 vingt-cinq ans. Un dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection provisoire de trois ans d\u00e8s sa divulgation dans l’Union europ\u00e9enne, en application du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 6\/2002 du 12 d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n
Lorsqu’un concurrent copie vos produits, votre communication ou vos m\u00e9thodes commerciales sans n\u00e9cessairement violer un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle enregistr\u00e9, l’action en concurrence d\u00e9loyale ou en parasitisme fonde par les articles 1240 et 1241 du Code civil peut permettre d’obtenir r\u00e9paration. Le parasitisme est caract\u00e9ris\u00e9 lorsqu’une entreprise se place dans le sillage d’une autre pour profiter, sans bourse d\u00e9lier, de ses investissements et de sa r\u00e9putation.<\/p>\n
Ces actions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal judiciaire (chambre sp\u00e9cialis\u00e9e en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle selon la juridiction) et supposent la d\u00e9monstration d’un fait fautif, d’un pr\u00e9judice et d’un lien de causalit\u00e9. Des mesures conservatoires (saisie-contrefa\u00e7on, ordonnance de cesser) peuvent \u00eatre obtenues en urgence.<\/p>\n
La valorisation des actifs immat\u00e9riels passe souvent par la n\u00e9gociation de contrats de licence ou de cession. Ces contrats doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s avec soin, car toute ambigu\u00eft\u00e9 sur l’\u00e9tendue de la licence (territoriale, temporelle, exclusive ou non), sur les contreparties financi\u00e8res ou sur les garanties d’\u00e9viction peut g\u00e9n\u00e9rer un litige co\u00fbteux.<\/p>\n
Le cabinet intervient pour :<\/p>\n
Mon logo doit-il \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 comme marque ?<\/strong> J’ai fait d\u00e9velopper mon site internet par un freelance : m’appartient-il ?<\/strong> Mon concurrent vend un produit qui ressemble trait pour trait au mien : que puis-je faire ?<\/strong>
La protection par le droit d’auteur peut exister si le logo est original, mais elle ne conf\u00e8re pas le droit d’interdire \u00e0 un tiers d’utiliser une marque similaire pour des produits ou services identiques. Le d\u00e9p\u00f4t de marque est la seule voie pour opposer efficacement un monopole d’exploitation sur votre identit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
Pas automatiquement. En l’absence de clause de cession des droits d’auteur dans le contrat qui vous lie au d\u00e9veloppeur, celui-ci reste titulaire des droits patrimoniaux sur les \u00e9l\u00e9ments qu’il a cr\u00e9\u00e9s. Il est imp\u00e9ratif de r\u00e9gulariser la situation par un acte \u00e9crit de cession de droits.<\/p>\n
Selon la nature de la protection dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez (dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9, droit d’auteur, marque), une action en contrefa\u00e7on ou en concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre envisag\u00e9e. Une saisie-contrefa\u00e7on, pratiqu\u00e9e par huissier avant toute assignation, permet de constituer la preuve des faits litigieux.<\/p>\n