{"id":1510,"date":"2026-05-27T17:32:59","date_gmt":"2026-05-27T15:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/?page_id=1510"},"modified":"2026-05-27T18:39:21","modified_gmt":"2026-05-27T16:39:21","slug":"intelligence-artificielle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/intelligence-artificielle\/","title":{"rendered":"Artificial Intelligence"},"content":{"rendered":"\t\t
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ENJEUX JURIDIQUES DE L'IA ET ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les dirigeants dont les entreprises recourent \u00e0 l\u2019intelligence artificielle doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer un corpus dense de normes europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises (AI Act, RGPD, loi Informatique et Libert\u00e9s, recommandations CNIL), avec des obligations sp\u00e9cifiques selon les usages et le niveau de risque des syst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s. Le cabinet Jacquet\u2011Duval Avocat accompagne les entreprises dans la ma\u00eetrise de ces enjeux, la mise en conformit\u00e9 de leurs projets d\u2019IA et la structuration d\u2019une gouvernance interne adapt\u00e9e<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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CADRE JURIDIQUE DE L\u2019INTELLIGENCE ARTIFICIELLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA (AI Act)<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

    Le R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 du 13 juin 2024 \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle (\u00ab AI Act \u00bb) constitue le premier texte horizontal encadrant l\u2019IA au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs qui fournissent, distribuent ou d\u00e9ploient des syst\u00e8mes ou mod\u00e8les d\u2019IA sur le march\u00e9 de l\u2019Union, y compris lorsqu\u2019ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans des produits ou services plus larges.<\/p>

    Le texte repose sur une approche fond\u00e9e sur le risque, en distinguant notamment les syst\u00e8mes \u00e0 \u00ab risque inacceptable \u00bb (interdits), les syst\u00e8mes \u00e0 \u00ab haut risque \u00bb (soumis \u00e0 des exigences renforc\u00e9es) et d\u2019autres syst\u00e8mes soumis \u00e0 des obligations de transparence ou de bonnes pratiques. Certains cas d\u2019usage, tels que les syst\u00e8mes utilis\u00e9s pour l\u2019emploi et la gestion de la main\u2011d\u2019\u0153uvre, l\u2019\u00e9ducation, le cr\u00e9dit, les dispositifs m\u00e9dicaux ou les infrastructures critiques, sont express\u00e9ment qualifi\u00e9s de \u00ab haut risque \u00bb via l\u2019annexe III du r\u00e8glement.<\/p>

    L\u2019AI Act pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les \u00ab mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et les mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9ratifs, avec des exigences de transparence, de documentation technique, de gestion des risques et de respect du droit d\u2019auteur. Les sanctions administratives peuvent atteindre des montants tr\u00e8s significatifs, proportionn\u00e9s au chiffre d\u2019affaires mondial et \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements.<\/p>

    1. Donn\u00e9es personnelles, RGPD et loi Informatique et Libert\u00e9s<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

      D\u00e8s lors qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il est soumis au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la loi n\u00b0 78\u201117 du 6 janvier 1978 dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, dans sa version consolid\u00e9e. La loi fran\u00e7aise pr\u00e9cise que ses dispositions s\u2019appliquent \u00e0 tout traitement automatis\u00e9 ou non de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, selon les crit\u00e8res de territorialit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 fix\u00e9s par son article 3.<\/p>

      En mati\u00e8re de prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e et de profilage, l\u2019article 22 du RGPD consacre le droit pour la personne concern\u00e9e de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l\u2019affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire. Dans ces hypoth\u00e8ses, le responsable de traitement doit garantir la pr\u00e9sence de garde\u2011fous appropri\u00e9s, dont au minimum l\u2019intervention humaine, la possibilit\u00e9 pour la personne d\u2019exprimer son point de vue et de contester la d\u00e9cision.<\/p>

      La loi Informatique et Libert\u00e9s impose, en outre, une obligation de ma\u00eetrise et d\u2019explicabilit\u00e9 des traitements algorithmiques, en particulier pour certaines d\u00e9cisions administratives individuelles, exigence qui irrigue d\u00e9sormais l\u2019appr\u00e9ciation des syst\u00e8mes d\u2019IA priv\u00e9s lorsqu\u2019ils produisent des effets sensibles pour les personnes (recrutement, scoring, acc\u00e8s \u00e0 un service, etc.).<\/p>

      1. R\u00f4les, autorit\u00e9s de contr\u00f4le et lignes directrices<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

        L\u2019AI Act distingue plusieurs cat\u00e9gories d\u2019acteurs (fournisseur, importateur, distributeur, \u00ab d\u00e9ployeur \u00bb ou utilisateur professionnel), chacun \u00e9tant soumis \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de conformit\u00e9, documentation, surveillance post\u2011commercialisation et gestion des incidents. Pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, les fournisseurs doivent notamment mettre en place un syst\u00e8me de gestion des risques, assurer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, de validation et de test, et constituer une documentation technique compl\u00e8te.<\/p>

        Les \u00c9tats membres doivent d\u00e9signer des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour surveiller le respect du r\u00e8glement et instruire les incidents, en coordination avec les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes (Commission, \u00ab AI Office \u00bb). En France, la CNIL demeure l\u2019autorit\u00e9 chef de file pour les traitements de donn\u00e9es personnelles, tandis que d\u2019autres autorit\u00e9s (DGCCRF, Arcom, autorit\u00e9s sectorielles) interviennent selon les secteurs et cas d\u2019usage.<\/p>

        La CNIL a mis en place un plan d\u2019action sp\u00e9cifique sur l\u2019IA et publie progressivement des recommandations op\u00e9rationnelles pour concilier innovation et protection des personnes (qualification des traitements, base l\u00e9gale, analyses d\u2019impact, minimisation des donn\u00e9es, s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9veloppement responsable des syst\u00e8mes d\u2019IA).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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        GOUVERNANCE, FORMATION ET MISE EN CONFORMIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        1. Obligations de formation li\u00e9es \u00e0 l\u2019IA<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

          L\u2019article 4 de l\u2019AI Act impose aux fournisseurs et d\u00e9ployeurs de syst\u00e8mes d\u2019IA de veiller \u00e0 ce que leurs personnels disposent d\u2019un niveau suffisant de connaissances en mati\u00e8re d\u2019IA, adapt\u00e9 aux risques associ\u00e9s aux syst\u00e8mes utilis\u00e9s. Les entreprises qui d\u00e9ploient des syst\u00e8mes d\u2019IA doivent donc \u00e9valuer les besoins de formation, former les utilisateurs des syst\u00e8mes \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 sur leur fonctionnement et leurs limites, et documenter les actions de formation r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>

          Cette exigence se combine avec l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pesant sur l\u2019employeur en droit du travail, qui impose de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux outils num\u00e9riques et syst\u00e8mes d\u2019IA, notamment par des actions d\u2019information et de formation appropri\u00e9es, int\u00e9gr\u00e9es au document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP). L\u2019absence de formation adapt\u00e9e et tra\u00e7able peut \u00eatre analys\u00e9e comme une d\u00e9faillance dans la mise en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles attendues au titre de l\u2019AI Act et du RGPD.<\/p>

          1. Prestations du cabinet en mati\u00e8re de formation et de gouvernance<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

            Le cabinet Jacquet\u2011Duval Avocat con\u00e7oit et anime des programmes de formation \u00ab conformit\u00e9 IA \u00bb \u00e0 destination des dirigeants, managers, \u00e9quipes op\u00e9rationnelles et services RH, en tenant compte des exigences combin\u00e9es de l\u2019AI Act, du RGPD, de la loi Informatique et Libert\u00e9s et du droit du travail. Les formations sont construites sur mesure, en fonction des cas d\u2019usage (RH, relation client, outils bureautiques augment\u00e9s, analyse de donn\u00e9es, mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9ratifs internes), du niveau de risque des syst\u00e8mes d\u2019IA et des fonctions exerc\u00e9es par les participants.<\/p>

            Les interventions comprennent notamment :
            \u2013 un audit pr\u00e9alable des usages d\u2019IA (cartographie des outils, qualification des syst\u00e8mes au regard de l\u2019AI Act, identification des traitements de donn\u00e9es personnelles) ;
            \u2013 des modules de formation pour les dirigeants et managers (cadre juridique, responsabilit\u00e9s, gouvernance, sanctions, attentes des r\u00e9gulateurs) ;
            \u2013 des modules op\u00e9rationnels pour les utilisateurs et les \u00e9quipes RH (biais, discrimination, erreurs, bonnes pratiques de v\u00e9rification, remont\u00e9e d\u2019incidents) ;
            \u2013 la mise en place d\u2019un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 des formations (feuilles de pr\u00e9sence, supports, attestations) permettant de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 en cas de contr\u00f4le ou de contentieux.<\/p>

            Le cabinet accompagne \u00e9galement la mise en place d\u2019une gouvernance IA interne, via la cr\u00e9ation ou l\u2019animation d\u2019un comit\u00e9 IA (revue des projets, suivi des incidents, arbitrages \u00e9thiques) et l\u2019actualisation r\u00e9guli\u00e8re des politiques en fonction de l\u2019\u00e9volution des textes et lignes directrices.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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            CHARTE IA D\u2019ENTREPRISE ET R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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            1. Charte IA : un outil de gouvernance interne<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

              La mise en place d\u2019une charte d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019usage de l\u2019intelligence artificielle en entreprise est fortement recommand\u00e9e pour responsabiliser les utilisateurs, encadrer les usages des outils d\u2019IA (notamment g\u00e9n\u00e9ratifs) et limiter les risques de non\u2011conformit\u00e9. Cette charte compl\u00e8te la charte informatique en pr\u00e9cisant les r\u00e8gles d\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA internes ou externes, les interdictions, les proc\u00e9dures de validation et les modalit\u00e9s d\u2019un contr\u00f4le proportionn\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>

              Une charte IA bien con\u00e7ue encadre notamment :
              \u2013 les finalit\u00e9s autoris\u00e9es des outils d\u2019IA (assistance \u00e0 la r\u00e9daction, veille, support client, aide \u00e0 la d\u00e9cision), en coh\u00e9rence avec les bases l\u00e9gales RGPD et les analyses d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9es ;
              \u2013 la gestion des donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e pour \u00e9viter la divulgation d\u2019informations couvertes par le secret des affaires, le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9 contractuelle ;
              \u2013 les r\u00e8gles de v\u00e9rification humaine des r\u00e9sultats (supervision, validation, interdiction de d\u00e9cision enti\u00e8rement automatis\u00e9e dans certaines situations) et la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions prises sur la base de recommandations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par IA ;
              \u2013 les principes de non\u2011discrimination, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de transparence vis\u2011\u00e0\u2011vis des personnes concern\u00e9es (collaborateurs, candidats, clients), en conformit\u00e9 avec le droit du travail et le RGPD.<\/p>

              Le cabinet Jacquet\u2011Duval Avocat assiste les entreprises dans la r\u00e9daction, la n\u00e9gociation et la mise \u00e0 jour de ces chartes, en les articulant avec la charte informatique existante, les accords collectifs et la politique de conformit\u00e9 (donn\u00e9es personnelles, \u00e9thique, anticorruption, etc.).<\/p>

              1. Int\u00e9gration de l\u2019IA dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

                Lorsque les usages d\u2019IA ont un impact sur l\u2019organisation du travail, la discipline, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s ou les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de leur activit\u00e9, ils rel\u00e8vent du champ du r\u00e8glement int\u00e9rieur au sens du Code du travail. Il est alors pertinent d\u2019int\u00e9grer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, ou dans des notes de service s\u2019y rattachant, des dispositions sp\u00e9cifiques aux usages d\u2019outils num\u00e9riques et d\u2019IA, ainsi qu\u2019aux contr\u00f4les associ\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles de consultation du CSE et de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail.<\/p>

                L\u2019int\u00e9gration de mentions relatives \u00e0 l\u2019IA dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur permet de :
                \u2013 encadrer les conditions d\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA par les salari\u00e9s (interdiction de certains usages personnels, restrictions sur des outils grand public, respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la confidentialit\u00e9) ;
                \u2013 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019usage de ces outils (journalisation, audits, filtrage), dans le respect des principes de proportionnalit\u00e9 et de transparence rappel\u00e9s par la CNIL ;
                \u2013 rappeler les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires en cas d\u2019usage non conforme de l\u2019IA (plagiat massif, diffusion de contenus illicites, mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise).<\/p>

                Le cabinet accompagne les employeurs dans l\u2019analyse des impacts de l\u2019IA sur les relations de travail, la r\u00e9daction ou la mise \u00e0 jour du r\u00e8glement int\u00e9rieur, la consultation des repr\u00e9sentants du personnel et l\u2019int\u00e9gration des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA dans le DUERP et la politique de pr\u00e9vention.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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                AUDIT ET CARTOGRAPHIE DES USAGES D\u2019IA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                Le cabinet Jacquet\u2011Duval Avocat r\u00e9alise des audits et cartographies des usages d\u2019IA au sein de l\u2019entreprise, qu\u2019il s\u2019agisse de solutions internes ou d\u2019outils SaaS externes (mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9ratifs, outils RH, CRM augment\u00e9s, assistants virtuels, solutions d\u2019analyse de donn\u00e9es). Cette cartographie permet de qualifier les syst\u00e8mes au regard de l\u2019AI Act (niveau de risque, acteurs concern\u00e9s), d\u2019identifier les traitements de donn\u00e9es personnelles associ\u00e9s et de rep\u00e9rer les principaux risques (discrimination, s\u00e9curit\u00e9, secret des affaires, conformit\u00e9 RGPD).<\/p>

                L\u2019intervention comprend notamment :
                \u2013 le recensement des outils d\u2019IA utilis\u00e9s par les diff\u00e9rentes directions (RH, finance, marketing, DSI, m\u00e9tiers) et de leurs finalit\u00e9s ;
                \u2013 la qualification des syst\u00e8mes (haut risque, IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral, outils d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision) au regard du R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 ;
                \u2013 l\u2019identification des traitements de donn\u00e9es personnelles et des besoins \u00e9ventuels d\u2019analyses d\u2019impact (AIPD) au sens du RGPD ;
                \u2013 la proposition d\u2019une feuille de route de conformit\u00e9 prioris\u00e9e en fonction des risques et des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires.<\/p>

                EXEMPLE D\u2019USAGE \u2013 TRI DE CV ET PR\u00c9S\u00c9LECTION DE CANDIDATS
                Une entreprise industrielle met en place un outil d\u2019IA pour trier les CV et pr\u00e9s\u00e9lectionner des candidats. Ce cas d\u2019usage rel\u00e8ve des syst\u00e8mes \u00e0 haut risque dans le domaine de l\u2019emploi et de la gestion de la main\u2011d\u2019\u0153uvre. Le cabinet qualifie le syst\u00e8me au regard de l\u2019AI Act et du RGPD, encadre contractuellement la relation avec l\u2019\u00e9diteur (transparence sur les donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement, documentation des performances, allocation des responsabilit\u00e9s) et r\u00e9dige les informations \u00e0 fournir aux candidats, ainsi que les proc\u00e9dures de contr\u00f4le humain des d\u00e9cisions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                \n\t\t\t\t\t

                STRAT\u00c9GIE, FRANCE 2030 ET ACCOMPAGNEMENT DANS LA DUR\u00c9E<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                Les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont inscrit l\u2019intelligence artificielle au c\u0153ur de la strat\u00e9gie \u00ab France 2030 \u00bb, afin de soutenir l\u2019innovation tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) et les autorit\u00e9s sectorielles accompagnent les entreprises dans l\u2019adoption de technologies d\u2019IA comp\u00e9titives et responsables.entreprises<\/span>+2<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>

                Le cabinet Jacquet\u2011Duval Avocat propose un accompagnement dans la dur\u00e9e pour structurer une gouvernance IA align\u00e9e avec cette strat\u00e9gie et les exigences europ\u00e9ennes, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale, la DSI, le DPO, la direction juridique et les repr\u00e9sentants du personnel. Cet accompagnement inclut la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des chartes, politiques et formations, l\u2019assistance en cas de contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 (CNIL, inspection du travail, autorit\u00e9s sectorielles) ou de contentieux, ainsi que le conseil dans les projets de d\u00e9ploiement de nouveaux outils d\u2019IA (analyse contractuelle des fournisseurs, clauses de responsabilit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, donn\u00e9es et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).deshoulieres-avocats<\/span>+4<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>

                Si vous le souhaitez, je peux maintenant adapter ce contenu \u00e0 une longueur plus courte (version \u00ab synth\u00e8se \u00bb) pour une page principale, avec un lien vers cette version d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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                CAS D\u2019USAGE CONCRETS ET ACCOMPAGNEMENT<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                1. Ressources humaines<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

                  Outre les outils de tri de CV, de nombreuses directions RH utilisent des mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9ratifs pour r\u00e9diger des offres d\u2019emploi, des trames de mails de recrutement ou des supports d\u2019\u00e9valuation. Ces usages soul\u00e8vent des enjeux de discrimination indirecte, de confidentialit\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, m\u00eame lorsqu\u2019ils ne sont pas qualifi\u00e9s de haut risque.<\/p>

                  Le cabinet :
                  \u2013 d\u00e9finit des r\u00e8gles d\u2019usage interne (types de contenus pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, obligation de relecture, interdiction de certaines demandes aux outils) ;
                  \u2013 int\u00e8gre ces r\u00e8gles dans la charte IA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
                  \u2013 forme les \u00e9quipes RH \u00e0 l\u2019identification des biais ou formulations discriminatoires et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des corrections humaines.<\/p>

                  1. Relation client et marketing<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

                    Les chatbots et assistants virtuels bas\u00e9s sur l\u2019IA, utilis\u00e9s pour le service client ou le support apr\u00e8s\u2011vente, traitent souvent des donn\u00e9es personnelles et orientent des d\u00e9cisions importantes (conditions commerciales, priorisation des demandes, r\u00e9solution de litiges). L\u2019IA est \u00e9galement utilis\u00e9e pour la segmentation de client\u00e8le et la personnalisation de campagnes marketing.<\/p>

                    Le cabinet :
                    \u2013 v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des parcours clients (information sur l\u2019utilisation d\u2019un chatbot, possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un interlocuteur humain, exercice des droits) ;
                    \u2013 s\u00e9curise contractuellement les relations avec les prestataires (sous\u2011traitance RGPD, s\u00e9curit\u00e9, SLA, responsabilit\u00e9s) ;
                    \u2013 d\u00e9termine la base l\u00e9gale des traitements de profilage et de recommandation, les modalit\u00e9s de consentement et les mesures de minimisation et de pseudonymisation des donn\u00e9es.<\/p>

                    1. Usages internes et analyse de donn\u00e9es<\/strong><\/p><\/li><\/ol>

                      Les suites collaboratives et outils bureautiques int\u00e8grent d\u00e9sormais des assistants d\u2019IA pour r\u00e9diger des emails, produire des comptes rendus, synth\u00e9tiser des documents ou g\u00e9n\u00e9rer des pr\u00e9sentations. Des outils d\u2019IA sont \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9s pour analyser des flux de donn\u00e9es et d\u00e9tecter des anomalies, des risques de fraude ou des incidents de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

                      Le cabinet :
                      \u2013 aide \u00e0 d\u00e9finir ce qui peut ou ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 ces outils (documents confidentiels, donn\u00e9es sensibles, secrets d\u2019affaires) ;
                      \u2013 int\u00e8gre ces limites dans la charte IA, la charte informatique et, si n\u00e9cessaire, dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
                      \u2013 qualifie juridiquement les dispositifs de d\u00e9tection de fraude au regard de l\u2019AI Act et des l\u00e9gislations sectorielles, d\u00e9finit les crit\u00e8res de d\u00e9clenchement des investigations humaines et les proc\u00e9dures de contestation des d\u00e9cisions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n

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                      ENJEUX JURIDIQUES DE L’IA ET ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS Les dirigeants dont les entreprises recourent \u00e0 l\u2019intelligence artificielle doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1510","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1510","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1510"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1510\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1528,"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1510\/revisions\/1528"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1510"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}