Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat proc\u00e8de \u00e0 la collecte, au traitement et \u00e0 la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
On entend par \u00ab donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont celles des clients et prospects du Cabinet Jacquet-Duval Avocat, des utilisateurs de son site Internet et des candidats \u00e0 ses offres de recrutement.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4 boulevard Pasteur \u2013 75016 PARIS, est responsable de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Un interlocuteur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein du Cabinet Jacquet-Duval Avocat. Il peut \u00eatre contact\u00e9 par toute personne qui, ayant communiqu\u00e9 des donn\u00e9es personnelles au Cabinet, souhaite obtenir des informations les concernant, notamment relatives aux droits qui leur sont attach\u00e9s [Cf. ci-apr\u00e8s : DROITS EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES].<\/p>\n\n\n\n Cette politique de confidentialit\u00e9 a pour objet d\u2019expliciter non seulement la mani\u00e8re dont le Cabinet Jacquet-Duval Avocat collecte, traite et prot\u00e8ge ces donn\u00e9es, mais aussi les moyens qu\u2019il met \u00e0 la disposition des personnes que ces donn\u00e9es concernent, afin qu\u2019elles puissent en contr\u00f4ler l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n Elle d\u00e9finit ainsi les engagements pris par le Cabinet Jacquet-Duval Avocat concernant le respect des obligations issues du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679, dit \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, et de la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Elle s\u2019applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement employ\u00e9 et figure non seulement sur le site Internet du Cabinet Jacquet-Duval Avocat mais aussi, sous forme de clauses sp\u00e9cifiques, sur les supports papier impliquant \u2013 \u00e0 l\u2019exemple des conventions d\u2019honoraires \u2013 la collecte ou le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Il est ici rappel\u00e9 que le Cabinet Jacquet-Duval Avocat respecte les obligations de secret professionnel et de confidentialit\u00e9 auxquelles sont soumis les Avocat, aux termes, notamment, des articles 2, 2 bis et 3 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d\u2019avocat<\/a> (RIN) et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1\u00e8re partie \u2013 R\u00e8gles connexes] du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Barreau de Paris<\/a>.<\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ral, absolu et illimit\u00e9 dans le temps, le secret professionnel des Avocat couvre toutes les mati\u00e8res (conseil, d\u00e9fense\u2026) et tous les supports (papier, t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique\u2026).<\/p>\n\n\n\n Cette politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te les mentions l\u00e9gales qui peuvent consult\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.jacquetduval-avocat.fr\/mentions-legales\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es des utilisateurs du site respectent les principes suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence : les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es qu\u2019avec le consentement de l\u2019utilisateur propri\u00e9taire des donn\u00e9es. Chaque fois que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es, il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur que ses donn\u00e9es sont collect\u00e9es, et pour quelles raisons ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Finalit\u00e9s limit\u00e9es : la collecte et le traitement des donn\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un ou plusieurs objectifs explicit\u00e9s aux termes de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Minimisation de la collecte et du traitement des donn\u00e9es : seules les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des objectifs poursuivis sont collect\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Conservation des donn\u00e9es limit\u00e9e dans le temps : les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dont l\u2019utilisateur est inform\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es : le responsable du traitement des donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00eatre licites, et ce conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679, la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pourront intervenir que s\u2019ils respectent au moins l\u2019une des conditions ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n \u2013 la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l\u2019occasion de ses \u00e9changes oraux \u2013 t\u00e9l\u00e9phoniques ou de visu<\/em> -, de ses correspondances sur support papier (courrier et t\u00e9l\u00e9copie) ou num\u00e9riques (e-mails), par le biais de son site Internet et de ses r\u00e9seaux sociaux et par l\u2019interm\u00e9diaire de sites Internet partiellement ou totalement d\u00e9di\u00e9s aux offres de recrutement qu\u2019il publie r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es personnelles sont communiqu\u00e9es au Cabinet Jacquet-Duval Avocat par ses clients, ses prospects, les candidats \u00e0 ses offres de recrutement et les utilisateurs de son site Internet \u2013 par l\u2019interm\u00e9diaire de cookies, du d\u00e9clenchement du script Google Analytics permettant un suivi des performances du site ou lorsque les utilisateurs de ce dernier soumettent une requ\u00eate par le biais du formulaire de contact du site \u2013 et de ses r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat collecte \u00e9galement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 partir de documents imprim\u00e9s (annuaires, revues, etc.) ou d\u2019informations publi\u00e9es sur Internet et les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es peuvent inclure :<\/p>\n\n\n\n \u2013 les nom et pr\u00e9nom ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les coordonn\u00e9es personnelles (num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie, adresses postale et \u00e9lectronique) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les coordonn\u00e9es professionnelles (num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie, adresses postale et \u00e9lectronique) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 la fonction et la structure au sein de laquelle cette fonction est exerc\u00e9e ; les coordonn\u00e9es (num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie, adresses postale et \u00e9lectronique) et l\u2019URL du site Internet de la structure ; la fonction et les coordonn\u00e9es de contacts individuels de la structure (nom et pr\u00e9nom, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copie, adresses postale et \u00e9lectronique) ;<\/p>\n\n\n\n NB : Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat peut aussi d\u00e9tenir des informations suppl\u00e9mentaires qu\u2019une personne de la structure a express\u00e9ment choisi de lui communiquer pour favoriser le bon d\u00e9roulement de ses interventions.<\/p>\n\n\n\n \u2013 les coordonn\u00e9es bancaires des personnes physiques ou morales factur\u00e9es par le Cabinet pour les prestations accomplies ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les informations contenues dans les lettres de motivation et les curriculum vitae des candidats aux offres du Cabinet ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019adresse IP des utilisateurs du site Internet du Cabinet ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 toute autre donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnelle pouvant s\u2019av\u00e9rer pertinente au regard des fins \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par le Cabinet Jacquet-Duval Avocat en vertu du respect de ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et pour :<\/p>\n\n\n\n \u2013 satisfaire aux exigences des missions que lui confient ses clients ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 augmenter l\u2019efficience de ses relations avec ses clients, prospects et fournisseurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 assurer le r\u00e8glement de ses interventions ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 analyser les crit\u00e8res de recherche des utilisateurs de son site Internet et am\u00e9liorer leur exp\u00e9rience d\u2019utilisation ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 \u00e9valuer la pertinence des candidatures re\u00e7ues dans le cadre de ses offres de recrutement.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat a mis en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger et s\u00e9curiser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont communiqu\u00e9es, en garantissant leur confidentialit\u00e9 et en les pr\u00e9servant de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alt\u00e9ration, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet a ainsi instaur\u00e9 des mesures de protection physiques, \u00e9lectroniques et organisationnelles conjointes, telles que la protection physique de ses locaux et la s\u00e9curisation de son site Internet, de ses r\u00e9seaux sociaux, de son logiciel de messagerie \u00e9lectronique et de son VPN.<\/p>\n\n\n\n Toutes les donn\u00e9es personnelles \u00e9tant confidentielles et prot\u00e9g\u00e9es, leur acc\u00e8s et leur traitement sont limit\u00e9s aux associ\u00e9s, collaborateurs, prestataires et stagiaires du Cabinet Jacquet-Duval Avocat auxquels elles s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires dans le strict cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est compromise, le Cabinet Jacquet-Duval Avocat s\u2019engage \u00e0 en informer par tout moyen les personnes que ces donn\u00e9es concernent.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles qui peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par le Cabinet Jacquet-Duval Avocat, au regard de son activit\u00e9 ou des exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles il doit satisfaire, incluent la d\u00e9claration, l\u2019analyse, l\u2019exploitation, l\u2019enregistrement, la conservation, le partage, le transfert et la destruction de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Toutes les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour et conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la finalit\u00e9 de leur traitement, et uniquement pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation applicable. Lorsque la finalit\u00e9 que vise leur traitement est atteinte, elles sont conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode appropri\u00e9e, dont la dur\u00e9e est \u00e9tablie au regard des besoins l\u00e9gitimes du Cabinet et des exigences juridiques et r\u00e9glementaires qu\u2019il doit satisfaire. Le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es peut ainsi varier entre deux ans \u2013 dans le cas de donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 la faveur d\u2019une candidature r\u00e9pondant \u00e0 une offre d\u2019emploi du Cabinet \u2013 et dix ans \u2013 dans le cas de la cessation d\u2019une relation contractuelle, qui suppose n\u00e9anmoins des d\u00e9lais de prescription propres \u00e0 la profession d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019elles n\u2019ont plus lieu d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9truites.<\/p>\n\n\n\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Cabinet Jacquet-Duval Avocat peut partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont confi\u00e9es avec :<\/p>\n\n\n\n \u2013 les organismes de r\u00e9glementation ou autres autorit\u00e9s, lorsque les obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires du Cabinet impliquent que ces donn\u00e9es soient partag\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les fournisseurs de services tiers exer\u00e7ant des fonctions pour le compte du Cabinet, notamment les prestataires ou services support \u2013 tels les prestataires en informatique ou comptabilit\u00e9 -, l\u2019administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confr\u00e8res, experts, mandataires, huissiers et les instances ordinales ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les personnes et les organisations (pr\u00e9c\u00e9dents employeurs, agences d\u2019emploi et de recrutement, etc.), qui d\u00e9tiennent des informations relatives aux candidatures r\u00e9pondant aux offres d\u2019emploi du Cabinet.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confi\u00e9es au Cabinet Jacquet-Duval Avocat sont stock\u00e9es en France et ne sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que lorsque le client qu\u2019elles concernent est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et\/ou bas\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et\/ou que son dossier requiert la saisine d\u2019un confr\u00e8re \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, le transfert des donn\u00e9es s\u2019op\u00e8re dans le strict respect des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en s\u2019assurant que les mesures contractuelles destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9curiser la transmission des donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et\/ou gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, le Cabinet Jacquet-Duval Avocat veille \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque la l\u00e9gislation relative \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et au transfert des donn\u00e9es du pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans lequel les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es diff\u00e8re des obligations issues du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679.<\/p>\n\n\n\n Si le Cabinet Jacquet-Duval Avocat \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 apprendre qu\u2019un tiers utilise ou divulgue des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans respecter la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et en violation du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb (RGPD), le Cabinet Jacquet-Duval Avocat prendrait toute mesure n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir une telle utilisation ou divulgation ou y mettre un terme.<\/p>\n\n\n\n Toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocat dispose de plusieurs droits sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit d\u2019information<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet Jacquet-Duval Avocat doit fournir aux personnes dont il collecte et\/ou traite les donn\u00e9es une information claire sur l\u2019utilisation de ces derni\u00e8res et les droits dont ils peuvent se pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL. En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit d\u2019acc\u00e8s<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s permet \u00e0 toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es au Cabinet Jacquet-Duval Avocat de savoir si elles ont \u00e9t\u00e9 ou non trait\u00e9es, d\u2019en obtenir la copie, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019exactitude et de les faire, si n\u00e9cessaire, rectifier ou effacer.<\/p>\n\n\n\n Sur demande \u00e9crite accompagn\u00e9e d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, le Cabinet Jacquet-Duval fera parvenir une copie des donn\u00e9es qui la concernent et la renseignera sur les cat\u00e9gories de donn\u00e9es collect\u00e9es ; les finalit\u00e9s d\u2019utilisation de ces donn\u00e9es ; les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires qui ont pu acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es ; la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ou les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent cette dur\u00e9e ; l\u2019existence des autres droits (droit de rectification, d\u2019effacement, de limitation, d\u2019opposition) ; la possibilit\u00e9 de saisir la CNIL ; toute information relative \u00e0 la source des donn\u00e9es collect\u00e9es si celles-ci n\u2019ont pas directement \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s de vous ; l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l\u2019importance et les cons\u00e9quences pour vous d\u2019une telle d\u00e9cision ; l\u2019\u00e9ventuel transfert de vos donn\u00e9es vers un pays tiers (non-membre de l\u2019UE) ou vers une organisation internationale.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL. En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit de retrait du consentement<\/p>\n\n\n\n Toute personne ayant donn\u00e9 son consentement au Cabinet Jacquet-Duval pour proc\u00e9der au traitement, dns une ou plusieurs finalit\u00e9s, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de retirer ce consentement, sauf s\u2019il existe une autre base l\u00e9gale \u00e0 ce traitement.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit de rectification<\/p>\n\n\n\n Toute personne ayant communiqu\u00e9 au Cabinet Jacquet-Duval Avocat des donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes peut demander au Cabinet que ces donn\u00e9es soient corrig\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL. En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit d\u2019effacement<\/p>\n\n\n\n Toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocat peut en demander l\u2019effacement dans plusieurs cas, tels que : les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection ; les donn\u00e9es ne sont pas ou plus n\u00e9cessaires au regard des objectifs dans lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 initialement collect\u00e9es et\/ou trait\u00e9es ; la personne que ces donn\u00e9es concernent a retir\u00e9 son consentement pour l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es, et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ; les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (blog, forum, site web, r\u00e9seau social\u2026) lorsque la personne qu\u2019elles concernent \u00e9tait mineure les donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite (publication de donn\u00e9es pirat\u00e9es, traitement non conforme au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, etc.) ; les donn\u00e9es doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale ; la personne que ces donn\u00e9es concernent s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 leur traitement aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le Cabinet, qui ne peut all\u00e9guer de motif l\u00e9gitime ou imp\u00e9rieux de ne pas acc\u00e9der \u00e0 cette demande.<\/p>\n\n\n\n Le droit d\u2019effacement n\u2019est pas applicable dans les cas o\u00f9 le traitement est mis en \u0153uvre pour respecter une obligation l\u00e9gale ou permettre la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL. En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit d\u2019opposition<\/p>\n\n\n\n Le droit d\u2019opposition permet \u00e0 toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es au Cabinet Jacquet-Duval Avocat de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient utilis\u00e9es par le Cabinet.<\/p>\n\n\n\n Ce droit ne souffre pas d\u2019exception lorsque le traitement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection commerciale. Dans les autres cas, il est n\u00e9anmoins possible que le Cabinet Jacquet-Duval Avocat puisse objecter \u00e0 ce droit d\u2019opposition si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de son traitement est d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL. En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Cabinet Jacquet-Duval Avocat a la possibilit\u00e9 d\u2019en r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de lui tout ou partie dans un format lisible par une machine, ais\u00e9ment transmissible d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 un autre, en vue d\u2019une r\u00e9utilisation \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n\n\n\n Source CNIL : En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Droit \u00e0 la limitation des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Toute personne contestant l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es par le Cabinet Jacquet-Duval Avocat ou s\u2019opposant au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Cabinet peut obtenir la limitation du traitement de ses donn\u00e9es, lesquelles ne pourront plus \u00eatre que stock\u00e9es, sans qu\u2019aucune autre op\u00e9ration ne puisse en principe avoir lieu. Inversement, toute personne ayant confi\u00e9 des donn\u00e9es au Cabinet Jacquet-Duval Avocat peut demander la limitation de certaines donn\u00e9e dans le cas o\u00f9 le Cabinet, qui n\u2019aurait plus la n\u00e9cessit\u00e9 de les traiter, souhaiterait les effacer, pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice.<\/p>\n\n\n\n
Est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00ab personne physique identifiable \u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale. [ Source : CNIL<\/a>]<\/p>\n\n\n\nPRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX EN MATI\u00c8RE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
DONN\u00c9ES COLLECT\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
Sources<\/h5>\n\n\n\n
Cat\u00e9gories<\/h5>\n\n\n\n
Finalit\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n
S\u00c9CURISATION DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
STOCKAGE ET TRANSFERT DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
LES DROITS EN MATI\u00c8RE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n