{"id":1616,"date":"2026-05-29T08:12:09","date_gmt":"2026-05-29T06:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/?p=1616"},"modified":"2026-05-29T08:14:45","modified_gmt":"2026-05-29T06:14:45","slug":"cjue-jeux-en-ligne-et-nullite-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jacquetduval-avocat.fr\/en\/cjue-jeux-en-ligne-et-nullite-du-contrat\/","title":{"rendered":"CJUE: Jeux en ligne et nullit\u00e9 du contrat"},"content":{"rendered":"

CJUE, 16 avril 2026, aff. C-440\/23, European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten <\/strong>:<\/a><\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat int\u00e9ressant de la CJUE sur les jeux de hasard en ligne.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE a \u00e9tudi\u00e9 la conformit\u00e9 de l\u2019application d\u2019une nullit\u00e9 du contrat de jeux en ligne, pr\u00e9vue par le droit allemand, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture du march\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en 2021, entre un consommateur allemand et une soci\u00e9t\u00e9 de loterie en ligne maltaise, ainsi que de l\u2019abus de droit \u00e9ventuel de demander le remboursement des mises perdues.<\/p>\n\n\n\n

 En r\u00e9sum\u00e9, l‘article 56 TFUE et le principe de l’interdiction de l’abus de droit doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu’ils ne s’opposent pas \u00e0 ce qu’un consommateur qui a particip\u00e9, \u00e0 partir de l’\u00c9tat membre de sa r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 des jeux de hasard propos\u00e9s sur Internet par des op\u00e9rateurs ne disposant pas de licence d\u00e9livr\u00e9e par cet \u00c9tat membre mais par un autre \u00c9tat membre introduise contre cet op\u00e9rateur une action civile en restitution des mises qu’il a engag\u00e9es, sur le fondement de la nullit\u00e9 du contrat de jeux de hasard concern\u00e9, conform\u00e9ment au droit des contrats applicable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, la loi allemande pr\u00e9voit la nullit\u00e9 des contrats portant sur des prestations illicites.   La question pr\u00e9judicielle portait ainsi sur la justification de la restriction \u00e0 la libre prestation de services pr\u00e9vue par l\u2019article 56 TFUE, en l\u2019esp\u00e8ce, la raison imp\u00e9rieuse d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection des consommateurs et de l\u2019ordre social. <\/p>\n\n\n\n

    Les d\u00e9fenderesses au principal \u00e9taient deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies \u00e0 Malte qui proposent des services de jeux de hasard en ligne, en particulier de jeux de machines \u00e0 sous et de paris sur les r\u00e9sultats de tirages de loteries, en vertu d’une licence d\u00e9livr\u00e9e par la Maltese Gaming Authority (autorit\u00e9 des jeux de hasard, Malte). Ces deux soci\u00e9t\u00e9s exercent leur activit\u00e9 notamment \u00e0 destination du march\u00e9 allemand par l’interm\u00e9diaire de leur site Internet.<\/p>\n\n\n\n

  C’est dans ce contexte qu’une personne ayant sa r\u00e9sidence habituelle en Allemagne a fait usage des services propos\u00e9s par les d\u00e9fenderesses au principal au cours de la p\u00e9riode allant du 5 juin 2019 jusqu’au 12 juillet 2021.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la juridiction de renvoi consid\u00e8re que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du r\u00e8glement Rome I, c’est le droit allemand qui est applicable \u00e0 cette relation contractuelle (contrat de consommation, activit\u00e9 dirig\u00e9e vers le pays du consommateur)<\/p>\n\n\n\n

    C’est sur le fondement de cet article du code civil allemand que ledit joueur a intent\u00e9, devant le Landgericht Erfurt (tribunal r\u00e9gional d’Erfurt, Allemagne), une action \u00e0 l’encontre des d\u00e9fenderesses au principal visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les mises qu’il avait perdues lors de la p\u00e9riode concern\u00e9e. Cette derni\u00e8re a c\u00e9d\u00e9 ses droits \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

En application du droit allemand, la partie requ\u00e9rante au principal pr\u00e9tend que, ne disposant que d’une licence maltaise, les d\u00e9fenderesses au principal ont ill\u00e9galement fourni les services en cause au principal au joueur originel. Cette ill\u00e9galit\u00e9 aurait entra\u00een\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat conclu entre ces derni\u00e8res et ce joueur.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en Allemagne, la r\u00e9glementation des l\u00e2nder relative aux lotos, paris sportifs et poker en ligne a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 compter de 2019 ce qui a conduit \u00e0 une modification de la r\u00e9glementation \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2021 visant \u00e0 autoriser, sous condition d\u2019une licence, la distribution de tels services de jeux d\u2019argent en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 it\u00e9rativement jug\u00e9 que tout \u00c9tat membre dont le territoire serait vis\u00e9 par une proposition de tels services \u00e9manant, via Internet, d’un tel op\u00e9rateur, conserve la facult\u00e9 d’imposer \u00e0 celui-ci le respect des restrictions qu’\u00e9dicterait sa r\u00e9glementation en ce domaine pour autant que ces restrictions satisfassent aux exigences d\u00e9coulant du droit de l’Union, notamment quant \u00e0 leur caract\u00e8re non discriminatoire et \u00e0 leur proportionnalit\u00e9 (arr\u00eat du 8 septembre 2010, Carmen Media Group, C\u201146\/08, EU:C:2010:505, point 44 et jurisprudence cit\u00e9e). Les raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection de l\u2019ordre social, des destinataires des services ou des consommateurs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme susceptibles de constituer une restriction justifi\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, eu \u00e9gard au pouvoir d’appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats membres quant \u00e0 la d\u00e9termination du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social dans le secteur des jeux de hasard, une mesure d’interdiction visant toute offre de jeux de hasard via Internet peut, en principe, \u00eatre tenue pour propre \u00e0 poursuivre des objectifs l\u00e9gitimes (Carmen pr\u00e9c).<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le TFUE ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation pr\u00e9voyant des restrictions \u00e0 la libre prestation de services, fond\u00e9es sur ces motifs, et ce m\u00eame si :<\/p>\n\n\n\n

\u2013        il existe une demande consid\u00e9rable de la part de joueurs pour de machines \u00e0 sous en ligne ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013        l’\u00c9tat membre concern\u00e9 autorise, par ailleurs, des jeux similaires, y compris des loteries, dans des \u00e9tablissements physiques ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013        cet \u00c9tat membre permet l’offre de paris sportifs et hippiques en ligne par des op\u00e9rateurs sous licence, ainsi que l’interm\u00e9diation d’op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour la vente de produits de loteries d’\u00c9tat et d’autres loteries sous licence et<\/p>\n\n\n\n

\u2013         la r\u00e9glementation de l’\u00c9tat membre dont l’op\u00e9rateur cherchant \u00e0 offrir, en particulier, des services de loteries secondaires d\u00e9tient une licence vise les m\u00eames objectifs que ceux de la r\u00e9glementation de l’\u00c9tat membre imposant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d’offre de tels services.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE consid\u00e8re, en cons\u00e9quence que l’article 56 TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu’il ne s’oppose pas \u00e0 la reconnaissance de la nullit\u00e9 d’un contrat conclu entre un consommateur, r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre, et un op\u00e9rateur offrant des services de loteries secondaires en ligne depuis un autre \u00c9tat membre<\/strong> lorsque, selon la r\u00e9glementation du premier \u00c9tat membre, la d\u00e9livrance d’une licence pour l’organisation de tels paris est exclue pour les op\u00e9rateurs priv\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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