Le droit commercial régit l’ensemble des relations juridiques entre commerçants et entre entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, maîtriser les règles du droit commercial — ou s’entourer d’un conseil compétent — est une condition de la sécurité juridique et de la pérennité de l’activité. Une clause mal rédigée, un contrat déséquilibré ou un délai de prescription méconnu peuvent exposer l’entreprise à des risques financiers considérables. Le cabinet Jacquet Duval Avocat conseille et représente les entrepreneurs, TPE et PME en droit commercial, en France, devant les juridictions civiles et commerciales compétentes.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel regroupant les éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, stocks. Sa cession est régie par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent des mentions obligatoires dans l’acte de vente et ouvrent un délai de purge de dix jours permettant aux créanciers du vendeur de faire opposition au prix.

Le cabinet intervient pour :

L’audit juridique préalable à l’acquisition d’un fonds de commerce (vérification du bail, des contrats en cours, des créanciers inscrits, de l’état des procédures)
La rédaction ou la négociation du compromis et de l’acte de cession
La sécurisation du séquestre du prix et la purge des oppositions
La résolution des litiges post-cession (garanties, vices cachés, concurrence déloyale)

Les contrats commerciaux

Tout acte de commerce génère une relation contractuelle dont la solidité conditionne la sécurité de l’entreprise. Les contrats commerciaux sont soumis au principe de liberté contractuelle posé par l’article 1102 du Code civil, dans le respect des dispositions d’ordre public et des règles propres aux contrats spéciaux (distribution, franchise, commission, sous-traitance, prestation de services).

Une attention particulière doit être portée aux conditions générales de vente (CGV), dont l’article L. 441-1 du Code de commerce impose la communication à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et doivent anticiper les situations de défaillance, de retard de livraison, de litige sur la conformité et de non-paiement.

Le cabinet intervient pour :

La rédaction et la négociation de contrats commerciaux sur mesure (prestation de services, fourniture, distribution, partenariat)
La rédaction de CGV, CGU et contrats-cadres adaptés à votre secteur d’activité
L’analyse de contrats proposés par vos partenaires ou donneurs d’ordre
La résiliation, la rupture et la gestion des contentieux contractuels

La rupture brutale de relations commerciales établies

L’article L. 442-1, II du Code de commerce interdit de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et respectant les usages du commerce. Ce texte protège les entreprises victimes d’une rupture soudaine de leurs relations avec un partenaire commercial, donneur d’ordre ou distributeur.

La méconnaissance de cette règle expose l’auteur de la rupture à une condamnation en dommages-intérêts couvrant la perte de marge brute sur la durée du préavis qui aurait dû être respecté. La qualification de la relation comme « établie » et l’appréciation de la durée du préavis nécessaire sont des questions de fait soumises à l’appréciation des juges, qui tiennent notamment compte de l’ancienneté, de la régularité et de l’importance des échanges.

Le cabinet accompagne :

Les entreprises victimes d’une rupture brutale dans l’évaluation de leur préjudice et la mise en œuvre d’une action en responsabilité
Les entreprises souhaitant mettre fin à une relation commerciale dans la sécurisation de la procédure de préavis

Les pratiques restrictives de concurrence

Le titre IV du Livre IV du Code de commerce encadre les pratiques commerciales déloyales entre professionnels. Parmi les plus fréquentes figurent :

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-1, I, 2° C. com.), que peuvent invoquer aussi bien les entreprises victimes que le ministre chargé de l’économie
Les délais de paiement abusifs, sanctionnés en application des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, qui fixent à 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) le délai maximum convenu entre professionnels
La facturation de services fictifs ou disproportionnés

Ces pratiques peuvent donner lieu à des actions en nullité de clauses, en restitution de sommes indûment perçues, ou en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent.

Le contentieux commercial

Le tribunal de commerce est la juridiction de droit commun pour les litiges entre commerçants et pour les actes de commerce, en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce. La procédure devant le tribunal de commerce est orale en première instance, mais l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour la maîtrise des délais, la constitution du dossier de preuve et la formulation des prétentions.

Le cabinet Jacquet Duval Avocat représente les TPE et PME dans les contentieux commerciaux suivants :

Litiges entre associés ou entre actionnaires
Actions en paiement, en résolution de contrat, en garantie
Litiges liés à la cession de fonds de commerce ou de titres sociaux
Actions en concurrence déloyale ou en parasitisme
Référés commerciaux d’urgence

Prescription en droit commercial

L’article L. 110-4 du Code de commerce fixe à cinq ans le délai de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. La vigilance s’impose : une action intentée hors délai sera déclarée irrecevable.

Questions fréquentes des dirigeants de TPE-PME

Puis-je résilier un contrat commercial sans motif ?
En principe, un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme qu’en présence d’une clause résolutoire ou d’une faute grave du cocontractant. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie, sous réserve de respecter un préavis raisonnable, notamment si la relation commerciale est établie.

Mon client ne paie pas : quelle procédure choisir ?
Si la créance est certaine, liquide et exigible, la procédure d’injonction de payer (art. 1405 et s. CPC) ou le référé-provision sont des voies rapides. L’injonction de payer est une procédure non contradictoire permettant d’obtenir une ordonnance exécutoire en quelques semaines.

Mes CGV me protègent-elles réellement ?
Uniquement si elles sont valablement portées à la connaissance de votre client avant la conclusion du contrat, si elles ne comportent pas de clauses abusives ou réputées non écrites, et si elles sont adaptées à votre secteur d’activité. Des CGV copiées sans adaptation peuvent vous exposer à des risques que vous croyiez avoir éliminés.

Le cabinet Jacquet Duval Avocat intervient en droit commercial sur l’ensemble du territoire français. Pour toute question relative à vos contrats, à un litige commercial ou à la cession de votre fonds de commerce, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.