Le cabinet Jacquet Duval Avocat assure une veille juridique permanente pour vous informer des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus significatives en droit des affaires, droit des sociétés, droit du numérique, procédures collectives et propriété intellectuelle. Le cabinet propose également des veilles personnalisées.
Dernières Actualités
Proposition de loi Darcos: présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, par Laure Darcos, puis à l’assemblée nationale le 9 ...
CJUE: Jeux en ligne et nullité du contrat
CJUE, 16 avril 2026, aff. C-440/23, European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten : Un arrêt intéressant de ...
Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur la classification des systèmes d’IA à haut risque
La Commission européenne a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices relatives à la classification des systèmes ...