Le recouvrement de créances suppose d’abord de choisir la bonne procédure, puis de conduire celle-ci avec rigueur. En pratique, le créancier doit rechercher un titre exécutoire, car c’est ce titre qui permet ensuite de recourir aux mesures d’exécution forcée.
L’enjeu du titre exécutoire
Le paiement amiable demeure toujours la première voie à privilégier, mais il ne suffit pas lorsqu’un débiteur ne règle pas spontanément sa dette. Pour contraindre le débiteur, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Lorsque ce titre n’existe pas encore, il faut saisir le juge pour obtenir une décision susceptible d’être exécutée. C’est précisément l’objet des procédures d’injonction de payer et de référé provision.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide, destinée au recouvrement de créances ayant une base suffisamment documentée. Elle est régie par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile, l’article 1405 définissant le champ des créances pouvant être poursuivies par cette voie. Le créancier doit présenter une requête accompagnée des pièces justificatives utiles, conformément à l’article 1407, afin de démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance. Le juge examine alors le dossier sans débat contradictoire initial. S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
L’efficacité de cette procédure tient à sa simplicité, mais elle suppose une préparation très rigoureuse du dossier. La requête doit être complète et juridiquement qualifiée. C’est précisément l’intervention de l’avocat qui permet d’orienter le créancier vers la bonne procédure contractuelle, certaine dans son principe et suffisamment établie par des pièces.
Le déroulement pratique
Après la délivrance de l’ordonnance, celle-ci doit être signifiée au débiteur selon les formes prévues par le Code de procédure civile, faute de quoi la procédure peut devenir caduque. Le débiteur dispose ensuite d’un délai pour former opposition, ce qui rétablit un débat contradictoire sur le fond du litige. L’ordonnance non contestée peut devenir un support d’exécution. Elle constitue alors un point de bascule dans le recouvrement de créances, puisqu’elle permet au créancier de faire accéder sa prétention à un véritable outil de contrainte. Là encore, la maîtrise des délais et des formalités est décisive.
Le référé provision
Prévu par l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le référé provision offre une alternative lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette procédure est contradictoire, ce qui la distingue de l’injonction de payer. Le débiteur peut immédiatement, mais il ne suffit pas d’opposer une contestation de pure forme : le juge des référés vérifie si la contestation est sérieuse avant d’allouer la provision. Le juge des référés ne tranche pas définitivement le fond, mais accorde une provision sur une créance suffisamment établie. Le référé provision est particulièrement adapté lorsque le recouvrement de créances est urgent ou lorsque l’on souhaite éviter les délais d’une instance au fond.
Le choix de la voie procédurale
L’injonction de payer et le référé provision répondent au même objectif, mais ne répondent pas aux mêmes conditions. Le choix dépend donc de plusieurs paramètres : nature de la créance, solidité des preuves, comportement anticipé du débiteur. Une stratégie mal calibrée peut retarder le recouvrement, accroître les coûts ou exposer le créancier à une décision défavorable. L’avocat spécialiste du recouvrement de créances à Lyon est le véritable arbitre de l’efficacité procédurale.
Les voies d’exécution
Une fois le titre exécutoire obtenu, l’avocat engage les voies d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise les mesures d’exécution forcée sur le patrimoine d’un débiteur détenteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les outils sont nombreux : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de meubles, saisie des rémunérations, saisie immobilière. Le recours au commissaire de justice et l’intervention du juge de l’exécution scandent ces procédures.
Le cabinet vous accompagne pour recouvrer vos créances
Le cabinet Jacquet Duval Avocat intervient pour sécuriser l’ensemble de la chaîne du recouvrement de créances : qualification juridique de la créance, choix de la procédure adaptée, conduite de la signification, gestion des oppositions éventuelles, mise en œuvre des voies d’exécution. L’objectif est de transformer la créance impayée en paiement effectif, dans les meilleurs délais et avec la maîtrise des risques procéduraux.