La propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des droits reconnus aux créateurs et aux entreprises sur leurs créations immatérielles : marques, logiciels, œuvres, brevets, dessins et modèles, savoir-faire. Pour une TPE ou une PME, ces actifs immatériels représentent souvent la valeur principale de l’entreprise. Leur protection est une nécessité stratégique : un nom commercial non déposé comme marque, un logiciel dont les droits n’ont pas été transférés, ou un design imitable sans contrainte, constituent des vulnérabilités majeures. Le cabinet Jacquet Duval Avocat conseille et défend les entreprises en matière de propriété intellectuelle, en France, devant les juridictions spécialisées et les autorités compétentes.
Le droit des marques
La marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise. En France, sa protection repose sur l’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). La marque enregistrée confère un monopole d’exploitation d’une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.
Pour être valablement enregistrée, une marque doit être distinctive (art. L. 711-2 CPI), disponible (non antérieurement déposée pour des produits ou services identiques ou similaires), et licite. L’absence de vérification d’antériorité avant le dépôt expose l’entreprise à une action en annulation ou à une mise en demeure de cessation d’usage.
Le cabinet intervient pour :
- La recherche d’antériorité et l’analyse des risques avant dépôt
- L’assistance au dépôt de marque nationale (INPI), européenne (EUIPO) ou internationale (OMPI)
- La surveillance et la défense de la marque contre les usurpations ou les dépôts parasites
- La rédaction de contrats de licence de marque et de cession
- Les actions en contrefaçon de marque devant le Tribunal judiciaire (art. L. 716-4 CPI)
Le droit d’auteur et les logiciels
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales dès leur création, sans formalité de dépôt (art. L. 111-1 CPI). Il confère à l’auteur des droits moraux (inaliénables) et des droits patrimoniaux d’une durée de soixante-dix ans après le décès de l’auteur (art. L. 123-1 CPI). Les logiciels sont assimilés à des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur en application de l’article L. 112-2, 13° CPI.
Pour les TPE et PME, deux situations sont particulièrement sensibles :
- La propriété des développements confiés à un prestataire extérieur : sauf stipulation contractuelle expresse de cession des droits, les droits patrimoniaux restent la propriété du prestataire auteur du logiciel ou du contenu créé. Sans clause de cession, l’entreprise cliente dispose d’une simple licence d’exploitation, révocable.
- Les œuvres créées par les salariés : les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur (art. L. 113-9 CPI). Pour les autres œuvres, la cession des droits patrimoniaux n’est pas automatique et doit être prévue par le contrat de travail.
Le cabinet intervient pour :
- La rédaction de clauses de cession de droits dans les contrats de prestation et les contrats de travail
- La qualification et la protection des actifs immatériels de l’entreprise
- Les actions en contrefaçon de droit d’auteur et la défense contre de telles actions
Les dessins et modèles
Les dessins et modèles industriels protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (forme, lignes, couleurs, textures, matériaux). En France, la protection est acquise par l’enregistrement à l’INPI (art. L. 511-1 et s. CPI) pour une durée de cinq ans renouvelable, jusqu’à vingt-cinq ans. Un dessin ou modèle non enregistré peut bénéficier d’une protection provisoire de trois ans dès sa divulgation dans l’Union européenne, en application du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001.
La concurrence déloyale et le parasitisme
Lorsqu’un concurrent copie vos produits, votre communication ou vos méthodes commerciales sans nécessairement violer un droit de propriété intellectuelle enregistré, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme fonde par les articles 1240 et 1241 du Code civil peut permettre d’obtenir réparation. Le parasitisme est caractérisé lorsqu’une entreprise se place dans le sillage d’une autre pour profiter, sans bourse délier, de ses investissements et de sa réputation.
Ces actions relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire (chambre spécialisée en propriété intellectuelle selon la juridiction) et supposent la démonstration d’un fait fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Des mesures conservatoires (saisie-contrefaçon, ordonnance de cesser) peuvent être obtenues en urgence.
Les contrats de propriété intellectuelle
La valorisation des actifs immatériels passe souvent par la négociation de contrats de licence ou de cession. Ces contrats doivent être rédigés avec soin, car toute ambiguïté sur l’étendue de la licence (territoriale, temporelle, exclusive ou non), sur les contreparties financières ou sur les garanties d’éviction peut générer un litige coûteux.
Le cabinet intervient pour :
- La rédaction et la négociation de contrats de licence de marque, de brevet ou de logiciel
- Les contrats de cession de droits de propriété intellectuelle dans les opérations de cession d’entreprise
- Les contrats de recherche et développement et de transfert de technologie
- La valorisation et la mise en marché des droits de propriété intellectuelle
Questions fréquentes des dirigeants de TPE-PME
Mon logo doit-il être déposé comme marque ?
La protection par le droit d’auteur peut exister si le logo est original, mais elle ne confère pas le droit d’interdire à un tiers d’utiliser une marque similaire pour des produits ou services identiques. Le dépôt de marque est la seule voie pour opposer efficacement un monopole d’exploitation sur votre identité commerciale.
J’ai fait développer mon site internet par un freelance : m’appartient-il ?
Pas automatiquement. En l’absence de clause de cession des droits d’auteur dans le contrat qui vous lie au développeur, celui-ci reste titulaire des droits patrimoniaux sur les éléments qu’il a créés. Il est impératif de régulariser la situation par un acte écrit de cession de droits.
Mon concurrent vend un produit qui ressemble trait pour trait au mien : que puis-je faire ?
Selon la nature de la protection dont vous bénéficiez (dessin ou modèle enregistré, droit d’auteur, marque), une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale peut être envisagée. Une saisie-contrefaçon, pratiquée par huissier avant toute assignation, permet de constituer la preuve des faits litigieux.
Le cabinet Jacquet Duval Avocat intervient en propriété intellectuelle sur l’ensemble du territoire français. Pour toute question relative à la protection de vos actifs immatériels ou à un litige en contrefaçon, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.