Vous avez des questions avant de prendre contact avec le cabinet Jacquet Duval Avocat à Lyon ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Comment fonctionne le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous permet à l’avocat de comprendre votre situation, d’évaluer les enjeux juridiques et de vous proposer une approche adaptée. À l’issue de cet échange, une convention d’honoraires vous sera remise avant toute intervention, conformément à la loi du 31 décembre 1971.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont librement fixés d’un commun accord, conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN). Le cabinet propose plusieurs modes de facturation : honoraire forfaitaire pour des prestations définies (création de société, RGPD…), honoraire au temps passé, ou abonnement mensuel pour les entreprises souhaitant un accompagnement régulier. Tous les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Est-ce que le cabinet intervient uniquement à Lyon ?
Le cabinet est basé à Lyon et inscrit au Barreau de Lyon. Il intervient pour les entreprises et dirigeants de toute la métropole lyonnaise et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les dossiers de conseil (rédaction d’actes, conformité, consultation), le cabinet peut également intervenir à distance pour des clients basés dans toute la France.
Que contient un pack forfaitaire ?
Chaque pack comprend des prestations précisément définies dans la convention d’honoraires. Toute prestation non incluse fait l’objet d’un avenant. Les packs proposés couvrent : la création de société, la mise en conformité RGPD & AI Act, la protection de marque, le recouvrement de créances et l’abonnement mensuel. Découvrez nos packages →
Puis-je me rétracter après avoir signé la convention d’honoraires ?
Si la convention a été conclue à distance (par email ou téléphone) ou hors des locaux du cabinet, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation (directive 2011/83/UE). Toute clause excluant ce droit est nulle.
Que faire en cas de litige sur les honoraires ?
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon, conformément aux articles 175 et 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Vous pouvez également recourir au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le CNB.
Le cabinet prend-il en charge les dossiers d’aide juridictionnelle ?
Le cabinet est principalement orienté vers les entreprises, dirigeants et entrepreneurs. Il n’intervient pas habituellement dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Pour les besoins personnels urgents, nous vous invitons à contacter le Barreau de Lyon qui gère les commissions d’office.
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne via notre formulaire, ou contacter le cabinet par téléphone. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.