Le cabinet Jacquet Duval Avocat à Lyon accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Une non-conformité peut entraîner des sanctions CNIL pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Vos obligations RGPD en pratique
Depuis le 25 mai 2018, toute organisation traitant des données personnelles est soumise au RGPD. Voici les principales obligations :
- Registre des traitements : cartographier tous les traitements de données personnelles
- Politique de confidentialité : informer clairement les utilisateurs de l’usage de leurs données
- Bases légales : identifier la base légale de chaque traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat…)
- Droits des personnes : mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès, rectification, suppression
- Sécurité des données : sécuriser les traitements et notifier les violations à la CNIL dans les 72 heures
- Contrats de sous-traitance : sécuriser les relations avec vos prestataires (DPA)
Le Règlement européen sur l’IA (AI Act)
Entré en vigueur en août 2024, l’AI Act impose de nouvelles obligations aux entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle. Le cabinet vous accompagne sur :
- La classification du niveau de risque de votre système IA (interdit, à haut risque, à risque limité)
- La mise en place de la documentation technique obligatoire
- La gouvernance algorithmique et la transparence
- Les contrats de développement IA et la répartition des responsabilités
Notre Pack Mise en conformité RGPD & AI Act
Le cabinet Jacquet Duval Avocat propose une intervention forfaitaire comprenant :
- Audit de conformité RGPD (cartographie des traitements)
- Rédaction ou mise à jour de la politique de confidentialité
- Rédaction du registre des activités de traitement
- Analyse de conformité au Règlement IA si applicable
- Rédaction des mentions légales, CGU et CGV
Pourquoi agir maintenant ?
- La CNIL a prononcé plusieurs millions d’euros d’amendes depuis 2019
- L’AI Act entre progressivement en application jusqu’en 2027
- Une mise en conformité préventive coûte bien moins qu’une sanction corrective
- La conformité est aussi un atout commercial vis-à-vis de vos clients et partenaires
Maître Xavier Jacquet-Duval, titulaire d’un Master II Droit de l’internet et des systèmes d’information (MSI), est spécifiquement formé aux enjeux juridiques du numérique. Le cabinet intervient pour les entreprises basées à Lyon et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes.