La Commission européenne a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices relatives à la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, en application du Règlement sur l’IA (AI Act) adopté en 2024 . Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre progressive du règlement européen, dont l’entrée en vigueur échelonnée s’étend jusqu’en 2027.
L’objectif de ce document est d’accompagner les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA, ainsi que les autorités de surveillance du marché, dans l’évaluation du caractère à haut risque d’un système d’IA, facilitant ainsi l’application uniforme et le contrôle effectif de l’article 6 du règlement .
Classification des systèmes
Les lignes directrices suivent la structure de l’article 6 de l’AI Act en identifiant deux catégories distinctes de systèmes d’IA à haut risque :
Première catégorie (Article 6(1)) : Systèmes d’IA destinés à être utilisés comme composant de sécurité d’un produit, ou constituant eux-mêmes un produit, relevant de la législation d’harmonisation de l’UE énumérée à l’Annexe I, lorsque le produit doit faire l’objet d’une évaluation de conformité par un tiers
Seconde catégorie (Article 6(2)) : Systèmes d’IA relevant de l’un des cas d’usage énumérés dans les domaines listés à l’Annexe III du règlement
La Commission propose son interprétation des concepts pertinents pour la classification et fournit, conformément à l’article 6(5) de l’AI Act, des exemples pratiques de systèmes qui devraient ou non être classés à haut risque . Ces exemples, bien que non exhaustifs, couvrent l’ensemble des domaines et cas d’usage visés par le règlement.
Ouverture d’une consultation
La Commission a ouvert une consultation ciblée des parties prenantes sur ce projet, permettant aux opérateurs économiques et aux autorités de surveillance d’apporter leurs commentaires avant l’adoption définitive . Cette démarche consultative reflète la volonté d’assurer une applicabilité pragmatique du texte.
Prochaines étapes en matière d’IA
La publication de ces lignes directrices s’inscrit dans un calendrier d’application progressif du règlement européen sur l’IA . Les entreprises et organisations déployant ou développant des systèmes d’IA doivent désormais évaluer leurs solutions au regard de ces critères de classification, car la qualification de « système à haut risque » emporte des obligations substantielles en matière d’évaluation de conformité, de documentation technique, de gouvernance des données et de surveillance humaine.
Les lignes directrices seront mises à jour au fil du temps pour intégrer l’évolution des technologies et des pratiques du marché .