Une proposition de loi, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, par Laure Darcos, puis à l’assemblée nationale le 9 avril 2026, vise à insérer un article L.331-4-1 au Code de la Propriété intellectuelle une présomption légale d’utilisation de contenu protégé par le droit d’auteur par un système d’IA : « est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation lorsqu’un contenu apparaît dans les résultats de recherche d’une IA générative ».

Saisi pour avis par le président du Sénat, le conseil d’état a déjà émis un avis favorable de conformité.

Le texte transmis à l’Assemblée nationale a été toutefois modifié pour préciser que la présomption ne pourra être invoquée que dans le cadre de contentieux civils et, qu’elle sera opposable au fournisseur d’un système d’IA au sens des dispositions de l’article 3 du Règlement (UE) n° 2024/1689.

Le texte précise également que la présomption sera applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Cependant, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle reflète les tensions des dernières années relatives à la régulation des acteurs du numérique (DSA, DMA, RGPD) puis des acteurs de l’intelligence artificielle.