La Commission européenne a publié un Code de conduite sur la transparence des contenus générés par IA, destiné aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA génératifs dans le cadre de l’article 50 de l’AI Act.
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Ce texte, rédigé en concertation avec les acteurs clés du secteur, traduit l’obligation de transparence en attentes opérationnelles précises : marquage, détection et divulgation des contenus synthétiques (images, vidéos, audio, textes), notamment les deepfakes.
💡 Ce que le Code changerait en entreprise
Les fournisseurs devraient mettre en place un marquage technique « multi‑couches » des contenus (métadonnées + watermarking imperceptible) afin de les rendre détectables comme artificiellement générés ou manipulés, conformément à l’article 50(2).
Les déployeurs devraient assurer une divulgation claire et immédiate au public, via des labels visibles, l’icône commune européenne ou des messages sonores lorsque le marquage visuel n’est pas possible.
À partir du 2 août 2026, avec une période transitoire de mise en conformité jusqu’au 2 décembre 2026, les obligations de transparence de l’article 50 seront applicables, et ce Code pourrait servir de boussole de conformité pour les organisations qui produisent ou diffusent des contenus fondés sur l’IA.
⚖️ Un droit mou qui structure l’appréciation du respect de l’article 50
Ce Code de bonne conduite n’est pas un règlement, mais un instrument de « soft law » pour guider les pratiques de marché et la lecture de l’AI Act.
En pratique, son apport est de fournir aux juridictions et aux autorités de contrôle un cadre de référence concret pour apprécier le respect – ou le manquement – aux obligations de transparence de l’article 50 :
👉 un fournisseur ou un déployeur qui s’aligne sur ce Code pourra soutenir qu’il se conforme aux « bonnes pratiques » du marché ;
👉 celui qui s’en écarte devra expliquer pourquoi il s’est affranchi de ce standard, ce qui pèsera demain dans l’analyse de la responsabilité et des manquements de transparence.
Il s’inscrit dans un paysage plus large :
Il rappelle que les mécanismes de marquage et de détection doivent respecter le RGPD (minimisation, sécurité, non rétention des données, limitation des finalités), ainsi que les autres textes de protection des données.
Il renvoie aux normes d’accessibilité numérique (notamment la norme EN 301 549 et les directives sur l’accessibilité du Web), pour que les informations de transparence et les résultats de détection soient compréhensibles et accessibles à tous les publics.
Il complète enfin le Code de conduite « GPAI » consacré aux modèles d’IA généraux, qui encadre déjà la transparence, la sécurité et le respect du droit d’auteur pour les fournisseurs de modèles (articles 53 et 55).