Proposition de loi Darcos: présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, par Laure Darcos, puis à l’assemblée nationale le 9 […]
Intelligence artificielle
Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur la classification des systèmes d’IA à haut risque
La Commission européenne a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices relatives à la classification des systèmes